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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Les présentes conditions fixent les règles d'utilisation de l'application Historo sur iOS et Android, y compris de l'abonnement Historo+. Elles forment un contrat entre vous et Sapraxis, éditeur d'Historo. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas Historo.

1. Qui sommes-nous et champ d'application

1.1 Éditeur. Historo est édité par Thomas Cianfarani EI, entreprise individuelle (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial Sapraxis, immatriculée en France sous le SIRET 840 161 319 00024, 16 Allée de la Colline, 83330 Le Beausset, France (« Sapraxis », « nous »). Vous pouvez nous écrire à support@historo.app.

1.2 Champ d'application. Les présentes conditions s'appliquent à l'application Historo, aux services auxquels elle donne accès et à l'abonnement Historo+ (ensemble, « Historo »). Nos sites web relèvent de nos mentions légales.

1.3 Documents associés. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles. Les achats sont également soumis aux conditions de la boutique utilisée : les Conditions générales des services multimédias Apple ou les Conditions d'utilisation de Google Play.

1.4 Acceptation. Vous acceptez les présentes conditions lorsque vous dépassez l'écran de compte lors de la configuration d'Historo (« En continuant, tu acceptes les Conditions d'utilisation… »). Vous pouvez les relire à tout moment dans Paramètres → Informations légales → Conditions d'utilisation.

2. Le service Historo

2.1 Ce que propose Historo. Historo est une application pour apprendre l'histoire avec l'aide de l'intelligence artificielle. Selon que vous l'utilisez gratuitement ou avec Historo+ (article 4), elle comprend :

• des leçons sur des sujets de notre catalogue ou sur les sujets de votre choix, chacune suivie d'un court quiz et souvent d'une fiche de révision que vous pouvez enregistrer ou partager ;
• des chroniques : des récits interactifs situés dans une époque historique, dont vos choix orientent le déroulement ;
• des parcours : des formations progressives, dont une sélection de la semaine, des parcours de la communauté appréciés des autres apprenants et ceux que vous créez ;
• un quiz infini, avec des indices ;
• un chat avec Historo, votre guide IA, y compris pour poser des questions sur la leçon ou la chronique que vous lisez ;
• de l'XP, des niveaux, des séries quotidiennes et des gels de série, des défis hebdomadaires et des tournois hebdomadaires ;
• si vous les autorisez, des notifications avec un sujet d'histoire du jour et des rappels.

2.2 Finalité. Historo est conçu pour découvrir et réviser l'histoire, pour votre formation et votre plaisir personnels. Il ne remplace pas les enseignants, les manuels ni les sources académiques, et ne fournit aucun conseil professionnel.

2.3 Ce dont vous avez besoin. Historo fonctionne sur iPhone et iPad (App Store) et sur les téléphones et tablettes Android (Google Play) ; les versions minimales du système sont indiquées sur les fiches des boutiques. Historo nécessite une connexion à Internet : ses contenus sont générés et synchronisés en ligne, l'application ne fonctionne donc pas hors ligne, et votre opérateur peut vous facturer les données. Historo est disponible en douze langues (anglais, français, allemand, espagnol, italien, portugais du Brésil, néerlandais, polonais, suédois, grec, russe et ukrainien), et ses contenus sont générés dans la langue que vous choisissez.

3. Votre compte

3.1 Âge. Historo est destiné aux personnes de 13 ans et plus. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre pays, vous devez avoir l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur pour utiliser Historo, et il est préférable de lire ces conditions avec lui. Un mineur ne peut souscrire à Historo+ qu'avec l'accord d'un parent ou d'un tuteur, qui peut valider les achats grâce aux contrôles parentaux et familiaux de la boutique.

3.2 Compte anonyme. Lorsque vous configurez Historo et choisissez votre pseudo, nous créons pour vous un compte anonyme : vous n'avez pas besoin de nous donner votre nom ni votre adresse e-mail. Tant que vous ne vous connectez pas avec Google ou Apple, ce compte est lié à l'application sur votre appareil. Si vous désinstallez Historo, réinitialisez ou perdez votre appareil, vous risquez de perdre l'accès à ce compte et à votre progression, et nous ne pourrons pas les restaurer.

3.3 Connexion. Vous pouvez vous connecter à tout moment avec Google (iOS et Android) ou Apple (iOS). Votre compte et votre progression sont conservés et deviennent accessibles sur vos autres appareils, sous iOS comme sous Android. Ces services de connexion sont soumis à leurs propres conditions.

3.4 Pseudo et profil. Choisissez un pseudo qui ne soit ni offensant, ni haineux, ni sexuel, ni trompeur, qui n'usurpe l'identité de personne et ne porte atteinte aux droits de personne. Votre pseudo, votre titre et votre avatar sont visibles des autres utilisateurs dans les tournois (article 12). Les pseudos sont vérifiés automatiquement, et nous pouvons refuser ou réinitialiser un pseudo qui ne respecte pas ces règles.

3.5 Un compte personnel. Ne partagez, ne vendez et ne cédez pas votre compte, et protégez l'accès à votre compte Google ou Apple. Si vous pensez que quelqu'un d'autre utilise votre compte, prévenez-nous à support@historo.app.

3.6 Supprimer votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans Paramètres → Confidentialité → Supprimer le compte (voir aussi notre page sur la suppression des données). La suppression est immédiate et irréversible : votre progression, votre XP, vos séries et votre historique sont perdus. Supprimer votre compte ou désinstaller l'application ne résilie pas un abonnement Historo+ : résiliez-le aussi depuis votre compte de la boutique (article 5.6).

4. Utilisation gratuite et Historo+

4.1 Utilisation gratuite. Historo est gratuit à télécharger et à utiliser, et n'affiche aucune publicité. À la date des présentes conditions, l'utilisation gratuite comprend :

• une sélection de leçons et de chroniques dans chaque catégorie et chaque époque de notre catalogue ;
• le quiz infini, avec un nombre quotidien d'indices ;
• les tournois hebdomadaires, une fois le niveau requis atteint ;
• les séries quotidiennes, avec un gel de série chaque semaine ;
• un nombre quotidien de messages avec Historo, partagé entre le chat et les questions sur ce que vous lisez ;
• un parcours à suivre en entier, et un aperçu des autres ;
• l'accès aux leçons et chroniques que vous avez terminées.

Les quotas quotidiens sont remis à zéro à minuit dans votre fuseau horaire. L'application indique ce qui est inclus et ce qu'il vous reste.

4.2 Historo+. L'abonnement Historo+ débloque tout Historo. À la date des présentes conditions, il ajoute :

• toutes les leçons et chroniques du catalogue ;
• des leçons sur le sujet d'histoire de votre choix ;
• des parcours illimités, y compris ceux que vous créez ;
• des messages illimités avec Historo ;
• des indices illimités au quiz et la possibilité de passer des questions ;
• davantage de gels de série chaque semaine ;
• le défi hebdomadaire des parcours et son bonus d'XP.

4.3 Usage raisonnable. « Illimité » signifie sans quota pour un usage personnel normal. Pour protéger Historo contre les abus et les usages automatisés, des limites techniques s'appliquent à tous les comptes, comme un nombre maximal de requêtes par minute ; elles n'affectent pas un usage normal.

4.4 Évolutions. Nous pouvons modifier le contenu de l'utilisation gratuite, par exemple le nombre de leçons, de chroniques ou de messages accessibles gratuitement, afin d'assurer la pérennité d'Historo. Les évolutions qui concernent Historo+ suivent l'article 14.

4.5 Accès gratuit à Historo+. Si nous vous offrons Historo+, par exemple lors d'une promotion, cet accès dure la période indiquée et n'est pas renouvelé, sauf mention contraire.

5. Souscription et gestion d'Historo+

5.1 Formules et prix. Historo+ est un abonnement à renouvellement automatique, proposé en formule mensuelle ou annuelle. Il n'y a actuellement pas d'essai gratuit. Les prix varient selon les pays : le prix de chaque formule est affiché dans votre devise, toutes taxes comprises, dans l'application avant que vous ne confirmiez votre achat, et c'est ce prix que vous payez.

5.2 Achat. Vous souscrivez dans l'application via l'App Store d'Apple ou Google Play, avec votre compte de la boutique. La boutique gère le paiement selon ses propres conditions et vous envoie une confirmation de votre achat ; nous ne recevons jamais vos données de carte bancaire. L'abonnement commence, et Historo+ est débloqué, dès que la boutique confirme votre paiement. Notre prestataire RevenueCat gère pour nous le statut des abonnements (voir la politique de confidentialité).

5.3 Renouvellement automatique. Votre abonnement est reconduit automatiquement à la fin de chaque période, pour la même durée (un mois ou un an) et au prix alors en vigueur, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La boutique prélève le renouvellement à la fin de la période (sur l'App Store, dans les 24 heures qui précèdent son terme).

5.4 Changer de formule. Vous pouvez passer de la formule mensuelle à la formule annuelle, ou inversement, depuis votre compte de la boutique. La date d'effet du changement et l'éventuel ajustement du prix suivent les règles de la boutique.

5.5 Historo+ sur plusieurs appareils. Historo+ est lié à votre compte Historo. Pour en profiter sur un autre appareil, y compris sur une autre plateforme, connectez-vous-y avec le même compte Google ou Apple. Si vous réinstallez Historo avec le même compte de la boutique, vous pouvez aussi récupérer votre abonnement avec Restaurer les achats sur l'écran d'abonnement.

5.6 Résilier. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte de la boutique : sur iPhone ou iPad, dans Réglages → [votre nom] → Abonnements ou sur apps.apple.com/account/subscriptions ; sur Android, dans Google Play sous Paiements et abonnements → Abonnements ou sur play.google.com/store/account/subscriptions. Dans Historo, Paramètres → Mon abonnement vous y conduit. La résiliation empêche le prochain renouvellement : vous conservez Historo+ jusqu'à la fin de la période payée, puis Historo continue en mode gratuit, avec votre progression intacte.

5.7 Remboursements. Apple et Google traitent les paiements : les demandes de remboursement leur sont donc adressées, sur reportaproblem.apple.com pour l'App Store, et selon les indications du centre d'aide Google Play. En dehors des cas prévus par la loi, notamment votre droit de rétractation (article 6) et la garantie légale de conformité (article 7), et des politiques de remboursement des boutiques, une période d'abonnement commencée n'est pas remboursée en cas de résiliation.

5.8 Évolution du prix. Nous pouvons modifier le prix d'Historo+. Pour un abonnement en cours, un nouveau prix ne s'applique qu'à partir d'un renouvellement intervenant après que vous en avez été informé à l'avance, selon les règles de la boutique ; lorsque ces règles l'exigent, la boutique vous demande votre accord. Si vous refusez le nouveau prix, vous pouvez résilier votre abonnement avant qu'il ne s'applique.

5.9 Offres. Nous pouvons proposer des essais gratuits, des prix de lancement ou des codes promotionnels. Leurs conditions (bénéficiaires, durée, prix à l'issue de l'offre) sont affichées avant que vous ne confirmiez. Sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin d'un essai gratuit ou d'une période de lancement, votre abonnement se poursuit au prix normal.

5.10 Reconduction tacite. Historo+ étant reconduit tacitement, les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation s'appliquent aux consommateurs en France. Ils sont reproduits à l'annexe 2.

6. Votre droit de rétractation

6.1 14 jours pour changer d'avis. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous pouvez vous rétracter de votre abonnement Historo+ dans un délai de 14 jours à compter du jour de la souscription, sans avoir à donner de motif.

6.2 Comment vous rétracter. Apple et Google vendant et facturant l'abonnement, le plus rapide est de demander un remboursement à votre boutique dans ce délai (article 5.7). Vous pouvez aussi nous informer de votre rétractation par e-mail à support@historo.app, au moyen du formulaire de l'annexe 1 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Nous en accuserons réception et veillerons à ce que vous soyez remboursé : nous pouvons rembourser directement un achat Google Play, tandis que seul Apple peut rembourser un achat sur l'App Store, et nous vous aiderons alors dans votre demande. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer votre demande avant son expiration.

6.3 Remboursement. Tous les paiements reçus au titre de l'abonnement sont remboursés dans les 14 jours suivant votre rétractation, par le même moyen de paiement et sans frais pour vous. Si vous avez expressément demandé qu'Historo+ commence pendant le délai de rétractation, la loi permet de déduire un montant proportionnel au service fourni jusqu'à votre rétractation. Après votre rétractation, Historo+ prend fin et Historo continue en mode gratuit.

7. Garantie légale de conformité

7.1 Notre engagement. Nous sommes responsables de la fourniture d'Historo conformément aux présentes conditions et des mises à jour nécessaires pour qu'il le reste. Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne, vous bénéficiez en outre de la garantie légale de conformité des services numériques prévue par la loi de votre pays.

7.2 Signaler un problème. Si Historo ne fonctionne pas comme décrit, prévenez-nous avec Signaler un problème dans l'application ou à support@historo.app. Nous y remédierons gratuitement et sans retard injustifié.

7.3 Information des consommateurs. Conformément à l'article D. 211-4 du Code de la consommation :

8. Contenus générés par l'IA

8.1 Créés avec l'IA. Historo utilise l'intelligence artificielle, notamment les modèles de langage d'OpenAI, pour rédiger ses leçons, chroniques, parcours et quiz et pour répondre à vos messages ; certaines illustrations sont aussi générées par l'IA. Lorsque vous discutez avec Historo, vous échangez avec une IA, pas avec une personne.

8.2 L'IA peut se tromper. Nous encadrons l'IA par des règles strictes d'exactitude historique, mais les contenus générés peuvent malgré tout contenir des erreurs, des inexactitudes, des omissions, des simplifications ou des informations dépassées. Avant de vous appuyer sur Historo pour quelque chose d'important, comme un devoir, un examen ou une publication, vérifiez les informations auprès de sources fiables.

8.3 Une histoire parfois difficile. L'histoire comprend des guerres, des violences, des persécutions et d'autres événements douloureux. Historo les aborde dans un but éducatif. Décrire un personnage historique, un régime ou une idéologie ne signifie pas y adhérer.

8.4 Une bibliothèque partagée. Une leçon, une chronique ou un parcours généré pour un sujet est conservé dans une bibliothèque partagée et peut être présenté à toute personne qui demande le même sujet dans la même langue ; les parcours peuvent aussi apparaître dans la liste de la communauté. Ces contenus ne sont jamais associés à votre nom, et ils ne vous sont pas réservés.

8.5 Sujets refusés. Les sujets que vous saisissez sont vérifiés automatiquement. Nous pouvons refuser de générer un contenu sur un sujet qui ne relève pas de l'histoire, qui est inapproprié ou qui pourrait conduire à un contenu nuisible ou illicite, et Historo peut décliner certaines demandes dans le chat.

8.6 Signaler une erreur. Si vous repérez une erreur ou un problème dans une leçon, une chronique, un parcours, un quiz ou une réponse du chat, prévenez-nous avec Signaler un problème ou à support@historo.app. Nous examinons chaque signalement et corrigeons ou retirons les contenus si nécessaire.

9. Ce que vous pouvez faire des contenus d'Historo

9.1 Nos droits. Nous sommes titulaires des droits, ou d'une licence, sur Historo et ses contenus : l'application et son logiciel, son design, ses textes, leçons, chroniques, parcours, quiz et illustrations, sa bibliothèque de contenus générés, le nom et le logo Historo ainsi que la mascotte Historo. Historo® est une marque déposée. Les présentes conditions ne vous transfèrent aucun de ces droits.

9.2 Votre licence. Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour installer et utiliser Historo sur des appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, pour votre usage personnel et non commercial, conformément aux présentes conditions et aux règles d'utilisation de la boutique. Cette licence prend fin avec les présentes conditions.

9.3 Apprendre et partager. Vous pouvez utiliser les contenus d'Historo (leçons, chroniques, quiz, réponses du chat et fiches de révision) pour votre propre apprentissage, et les partager à des fins non commerciales, par exemple en envoyant une fiche de révision à un ami, en la publiant sur les réseaux sociaux ou en l'utilisant dans un cours que vous donnez, à condition de citer Historo comme source et de ne pas les modifier de manière trompeuse.

9.4 Ce qui nécessite notre autorisation. Sans notre autorisation écrite, vous ne pouvez pas :

• vendre les contenus d'Historo ou les utiliser dans un produit ou service commercial, une publication, un site web, une application ou une publicité ;
• copier ou extraire des contenus en masse ou de manière systématique, par moissonnage (scraping) ou tout autre moyen automatisé ;
• utiliser les contenus d'Historo pour entraîner ou améliorer des modèles d'IA, ou pour créer un service concurrent ;
• retirer des contenus d'Historo les mentions de source ou de droits.

Pour demander une autorisation, écrivez à support@historo.app.

9.5 Images de tiers. Certaines images proviennent de Wikimedia Commons et d'autres sources publiques. Elles restent soumises à leurs propres licences, et leur source est indiquée dans l'application.

10. Ce que vous écrivez dans Historo

10.1 Vos contenus. Il s'agit de ce que vous écrivez ou envoyez dans Historo : votre pseudo, les sujets que vous saisissez, vos messages dans le chat, ainsi que vos signalements et messages à notre attention.

10.2 Ce que vous nous autorisez à faire. Vous conservez vos droits sur vos contenus. Vous nous concédez une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour les héberger, les stocker, les reproduire, les adapter et les traiter, uniquement pour : fournir Historo (générer les contenus que vous demandez, répondre à vos messages, afficher votre pseudo aux autres participants des tournois) ; ajouter les contenus générés à partir des sujets que vous saisissez à la bibliothèque partagée décrite à l'article 8.4, sans lien avec vous ; et traiter vos signalements et messages et améliorer Historo. Cette licence dure aussi longtemps que vos contenus sont utilisés à ces fins. Elle prend fin lorsque vous supprimez vos contenus ou votre compte, sauf pour les contenus déjà présents dans la bibliothèque partagée et ce que la loi nous impose de conserver. Vos données personnelles sont traitées comme le décrit notre politique de confidentialité.

10.3 Votre responsabilité. Vous devez avoir le droit d'envoyer vos contenus, et ceux-ci doivent respecter les présentes conditions et la loi. N'incluez pas d'informations personnelles, vous concernant ou concernant d'autres personnes, dans vos messages ou vos sujets.

10.4 Idées. Si vous nous envoyez des idées ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement pour améliorer Historo, sans obligation envers vous.

11. Règles d'utilisation

En utilisant Historo, vous vous engagez à ne pas :

• envoyer ou demander des contenus illicites, haineux, harcelants, violents, sexuellement explicites ou diffamatoires, ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ou du terrorisme ;
• tenter de faire produire de tels contenus à l'IA, contourner ses garde-fous ou lui faire révéler ses instructions ;
• tricher : manipuler votre XP, vos séries, vos classements ou vos récompenses, utiliser plusieurs comptes pour en tirer un avantage ou exploiter des bugs (signalez-les plutôt) ;
• utiliser des robots, des scripts ou d'autres moyens automatisés pour accéder à Historo, surcharger ou perturber nos services, ou contourner les limites de l'utilisation gratuite, l'abonnement ou nos mesures de sécurité ;
• copier, modifier, décompiler ou désassembler l'application, sauf dans les cas permis par la loi ;
• usurper l'identité de quelqu'un ou tromper les autres sur votre identité ;
• vendre, louer ou partager votre compte ou votre accès à Historo+ ;
• utiliser Historo en violation de la loi ou des droits d'autrui.

Si vous enfreignez ces règles, nous pouvons prendre les mesures décrites aux articles 13 et 15.

12. Tournois, XP et récompenses

12.1 Tournois hebdomadaires. Une fois le niveau requis atteint, vous êtes placé dans un tournoi hebdomadaire avec un groupe d'autres joueurs, classés selon l'XP gagnée pendant la semaine. Les autres participants peuvent voir votre profil public : pseudo, titre, avatar, niveau et XP (y compris l'XP gagnée cette semaine), série, podiums, badge premium, statistiques de progression et date d'inscription.

12.2 Aucune valeur monétaire. L'XP, les niveaux, les séries, les gels de série, les podiums, les badges et les autres récompenses sont des éléments de jeu. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni achetés, ni vendus, ni échangés, ni convertis en argent, et ne peuvent pas être transférés vers un autre compte. Les tournois ne donnent lieu à aucun autre prix que ces récompenses dans l'application.

12.3 Fair-play. Nous pouvons corriger les classements, l'XP ou les récompenses résultant d'une erreur, d'un bug ou d'une triche, et exclure des tournois les comptes qui trichent.

13. Modération et signalements

13.1 Notre modération. Les pseudos et les sujets que vous saisissez sont vérifiés automatiquement avant d'être utilisés, à l'aide des outils de modération d'OpenAI, et l'IA d'Historo a pour consigne de s'en tenir à l'histoire et de décliner les demandes inappropriées. Les signalements et les réclamations sont examinés par une personne.

13.2 Mesures possibles. Si un contenu ou un comportement enfreint les présentes conditions ou la loi, nous pouvons refuser un sujet ou un message, refuser ou réinitialiser un pseudo, retirer un contenu de la bibliothèque partagée, restreindre des fonctionnalités, ou suspendre ou fermer un compte (article 15). Notre réponse dépend de la gravité du manquement et de son éventuelle répétition.

13.3 Signaler un contenu illicite. Si vous pensez qu'un élément d'Historo est illicite, comme un pseudo ou un passage d'une leçon, signalez-le avec Signaler un problème ou à support@historo.app. Indiquez où il se trouve et pourquoi vous le jugez illicite, donnez vos nom et adresse e-mail, et confirmez que votre signalement est exact et fait de bonne foi. Nous en accuserons réception, l'examinerons rapidement et vous informerons de notre décision.

13.4 Contester une décision. Si nous restreignons vos contenus ou votre compte, nous vous en indiquerons les motifs et la manière de contester la décision, sauf si la loi s'y oppose. Vous pouvez la contester en répondant à notre message ou en écrivant à support@historo.app : une personne réexaminera votre demande. Vous pouvez également saisir la justice.

13.5 Point de contact. Au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA), notre point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités est support@historo.app. Nous répondons en français et en anglais.

14. Évolutions, mises à jour et disponibilité

14.1 Historo évolue. Nous pouvons ajouter, améliorer, modifier ou retirer des fonctionnalités et des contenus, y compris en déployant des changements progressivement ou en les testant auprès de certains utilisateurs. Nous le faisons pour des raisons valables, comme l'amélioration d'Historo, son adaptation à l'usage qui en est fait, des exigences techniques, de sécurité ou légales, des changements chez nos prestataires ou le coût de fonctionnement du service, et sans coût supplémentaire pour vous.

14.2 Évolutions qui affectent Historo+. Si une modification réduit de manière plus que mineure votre accès à Historo+ ou son utilisation, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance, dans l'application ou par e-mail si nous avons votre adresse, en précisant ce qui change et à quelle date. Vous pourrez alors mettre fin à votre abonnement sans frais dans les 30 jours suivant cette information ou la modification, si celle-ci est postérieure, et nous vous rembourserons la part du prix correspondant à la période restant à courir.

14.3 Mises à jour. Nous publions des mises à jour de l'application pour corriger des problèmes, renforcer la sécurité et ajouter des fonctionnalités. Installez-les : les anciennes versions peuvent cesser de fonctionner. Si vous n'installez pas une mise à jour dont nous vous avons informé, ainsi que des conséquences de sa non-installation, nous ne sommes pas responsables d'un défaut de conformité que cette seule mise à jour aurait corrigé.

14.4 Disponibilité. Historo repose sur nos serveurs et sur des prestataires comme Google (Firebase), OpenAI, Apple et Google Play. Nous faisons de notre mieux pour qu'il reste disponible, mais ne pouvons pas garantir un accès ininterrompu : Historo ou certaines de ses fonctionnalités, en particulier la génération par l'IA, peuvent être temporairement indisponibles en raison d'une maintenance, d'une mise à jour, d'une panne chez un prestataire, de raisons de sécurité ou d'événements indépendants de notre volonté. Nous annonçons les interruptions prévues lorsque c'est possible.

14.5 Si Historo ferme. Si nous décidons d'arrêter Historo, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance, et les abonnés Historo+ seront remboursés de la part de leur période en cours postérieure à la fermeture.

15. Suspension et résiliation

15.1 À votre initiative. Vous pouvez cesser d'utiliser Historo quand vous le souhaitez et supprimer votre compte à tout moment (article 3.6). Pour ne plus payer Historo+, résiliez votre abonnement depuis votre compte de la boutique (article 5.6).

15.2 À notre initiative. Nous pouvons restreindre des fonctionnalités, ou suspendre ou fermer votre compte, si vous enfreignez gravement ou de manière répétée les présentes conditions (par exemple en trichant, en abusant du service, en envoyant des contenus illicites, en commettant une fraude ou en tentant de compromettre notre sécurité), ou si la loi ou une autorité l'exige. Sauf urgence, comme un risque pour la sécurité, un contenu illicite ou une obligation légale, nous vous préviendrons d'abord et vous permettrons de vous expliquer. Nous vous indiquerons les motifs de notre décision et la manière de la contester (article 13.4).

15.3 Remboursement. Si nous fermons un compte disposant d'un abonnement Historo+ actif pour une autre raison qu'un manquement de votre part aux présentes conditions, nous rembourserons la part de la période payée restant à courir.

15.4 Après la fin du contrat. Les stipulations qui, par nature, continuent de s'appliquer après la fin du contrat, comme les articles 9, 10.2, 16 et 19, restent en vigueur.

16. Responsabilité

16.1 Notre responsabilité. Nous sommes responsables de la fourniture d'Historo conformément aux présentes conditions et à la loi. En cas de manquement, nous répondons du dommage prévisible qui en est la suite directe, dans les conditions prévues par le droit applicable.

16.2 Limites. Nous ne sommes pas responsables d'un dommage qui résulte de votre propre faute, y compris d'une utilisation d'Historo contraire aux présentes conditions, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à Historo, ou d'un cas de force majeure.

16.3 Vos droits sont préservés. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude, de faute lourde ou intentionnelle, ni aucune autre responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter. Rien dans les présentes conditions ne porte atteinte à vos droits légaux de consommateur, notamment à la garantie légale de conformité.

16.4 Votre responsabilité. Vous êtes responsable, dans les conditions prévues par la loi, des dommages que vous causez à nous ou à des tiers en enfreignant les présentes conditions.

17. Apple et Google

17.1 Si vous avez obtenu Historo sur l'App Store d'Apple, vous et nous reconnaissons et acceptons que :

1. les présentes conditions sont conclues uniquement entre vous et Sapraxis, et non avec Apple, et que Sapraxis, et non Apple, est seul responsable d'Historo et de son contenu ;
2. votre licence d'utilisation d'Historo est limitée aux produits de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans les limites des règles d'utilisation prévues par les Conditions générales des services multimédias Apple, Historo pouvant toutefois être utilisé par d'autres comptes associés au vôtre via le Partage familial ou les achats en volume ;
3. Sapraxis est seul responsable de la maintenance et de l'assistance d'Historo, comme le prévoient les présentes conditions ou la loi, et qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour Historo ;
4. Sapraxis est seul responsable des garanties relatives au produit, qu'elles soient expresses ou résultent de la loi, dans la mesure où elles n'ont pas été valablement exclues. Si Historo n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat d'Historo ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant Historo, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie relève de la seule responsabilité de Sapraxis ;
5. Sapraxis, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers relative à Historo ou à sa détention et son utilisation par vous, notamment (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle Historo ne respecterait pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou sur une législation similaire ;
6. en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle Historo, ou sa détention et son utilisation par vous, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Sapraxis, et non Apple, est seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'extinction de cette réclamation ;
7. vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou faisant l'objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis ;
8. vous devez respecter les conditions des tiers applicables lorsque vous utilisez Historo, comme votre contrat de service de données mobiles ;
9. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et, dès que vous les acceptez, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de les faire valoir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

Nos nom, adresse et coordonnées figurent à l'article 21.

17.2 Si vous avez obtenu Historo sur Google Play, vos achats sont également soumis aux conditions d'utilisation et aux règles de Google Play, et Google n'est pas responsable d'Historo ni de son contenu.

18. Modification des présentes conditions

18.1 Mises à jour. Nous pouvons modifier les présentes conditions, par exemple pour tenir compte d'évolutions d'Historo, de la loi ou des exigences de nos prestataires. La date en haut de cette page indique leur dernière modification.

18.2 Information. Nous vous informerons des modifications importantes dans l'application, ou par e-mail si nous avons votre adresse, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si la loi impose un changement plus rapide. Les modifications ne sont pas rétroactives.

18.3 Si vous n'êtes pas d'accord. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez cesser d'utiliser Historo et supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur. Si vous êtes abonné à Historo+ et qu'une modification importante vous est défavorable, vous pouvez aussi mettre fin à votre abonnement, et nous vous rembourserons la part de la période payée restant à courir après l'entrée en vigueur de la modification. Si vous continuez à utiliser Historo après cette date, les nouvelles conditions s'appliquent à vous.

19. Réclamations, médiation et droit applicable

19.1 Contactez-nous d'abord. En cas de problème avec Historo, écrivez-nous à support@historo.app ou utilisez Nous contacter dans les paramètres de l'application. Nous ferons de notre mieux pour trouver une solution avec vous.

19.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas été résolue, ou que nous n'y avons pas répondu dans un délai d'un mois, vous pouvez soumettre gratuitement le litige à notre médiateur de la consommation :

Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France

Vous devez au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, et saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. La médiation est facultative : vous restez libre de saisir la justice.

19.3 Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous bénéficiez en outre de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

19.4 Tribunaux compétents. À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon la loi. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir les juridictions du lieu où vous demeurez ou les juridictions françaises, et nous ne pouvons agir contre vous que devant les juridictions du lieu où vous demeurez.

20. Dispositions générales

20.1 Intégralité. Les présentes conditions, avec les documents auxquels elles renvoient et les conditions affichées lors de l'achat, forment l'intégralité de l'accord entre vous et Sapraxis concernant Historo.

20.2 Cession. Nous pouvons céder ce contrat à une autre entité qui reprend Historo, par exemple une société créée par Sapraxis, à condition que cela ne réduise pas vos droits au titre des présentes conditions ; nous vous en informerons le cas échéant. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes conditions.

20.3 Divisibilité. Si une stipulation des présentes conditions est jugée non valable, les autres restent en vigueur.

20.4 Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.5 Communications. Nous vous contactons dans l'application, ou par e-mail si nous avons votre adresse.

20.6 Langues. Les présentes conditions existent en français et en anglais. Si vous résidez en France, la version française prévaut en cas de divergence ; dans les autres cas, la version anglaise prévaut.

21. Contact

Thomas Cianfarani EI (Sapraxis), micro-entreprise
16 Allée de la Colline, 83330 Le Beausset, France
SIRET 840 161 319 00024
Assistance : support@historo.app, ou Paramètres → Nous contacter dans l'application
Téléphone : 07 67 02 32 73
Données personnelles : privacy@sapraxis.com

Annexe 1. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre abonnement Historo+ (article 6). Vous pouvez aussi simplement demander un remboursement à votre boutique.

Pour nous aider à retrouver votre abonnement, vous pouvez ajouter votre pseudo Historo, la boutique utilisée (App Store ou Google Play) et, si vous l'avez, le numéro de commande figurant sur votre reçu.

Annexe 2. Reconduction tacite : articles du Code de la consommation

Conformément à l'article L. 215-4 du Code de la consommation, les articles suivants sont reproduits intégralement.

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.